ART. 7	N°144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2305)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°144
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Les alinéas 4 à 13 de l’article 7 du projet de loi sont fondéssur le motif selon lequel l’AISNR « ne peut pas se voirconfier les compétences régaliennes de la DEND ».
Cet amendement ne porte pas atteinte au maintien du caractèrerégalien des décisions relatives à la sécurité et lanon-prolifération qui relèvent d’autorités spécifiques. En effet,le régalien reste à la charge de ces autorités (dépendantes desdifférents ministères qui bénéficient actuellement de l’expertisede l’IRSN) ; les experts de l’IRSN n’apportant que leursconcours scientifiques et techniques sur les sujets qui leurs sontconfiés. 
A souligner également que l’organisation prévue par le projet deloi conduit d’ores et déjà à affecter au sein de l’AISNR desexperts apportant une expertise spécialisée (par exemple dans lesdomaines de l’incendie, de la mécanique, de l’étude des accidentsgraves) dans les domaines de la sécurité.
L’IRSN n’évalue pas la politique régalienne de l’État, maisuniquement les dispositions de sécurité prises par les opérateurssur les installations civiles face à un acte de malveillance.L’efficacité de cette mission nécessite une proximité scientifiqueet technique avec les équipes en charge de l’expertise de sûreté,qui vont rejoindre l’AISNR.
Maintenir l’expertise et la recherche sur la sécurité au sein del’AISNR permet de :
-          Maintenirune expertise intégrée lors des phases de conception etd’exploitation des installations civiles sur les domaines sûreté etsécurité, notamment avec l’arrivée des SMR ;
-           Maintenir la mutualisation dela capacité d’appui technique aux pouvoirs publics en situation decrise, pour l’ensemble des installations civiles notamment dansl’identification de l’origine d’une crise (malveillance ou accidentde fonctionnement), et pour des cas tels que des situationsd’attentat de type NRBC, la gestion de la sécurité durant lesgrands événements (JO notamment) ou la situation actuelle descentrales nucléaires en Ukraine ;
-          Simplifierle projet en limitant le périmètre du sous projet complet devantexaminer les ressources, moyens, droits, obligations et statuts etconvention des personnels, lié au découpage de l’IRSN. Et réduirel’écriture de nombreux textes réglementaires prévus par le projetde loi et une succession de conventions entre le HFDS et le MINARMet entre l’AISNR et le MINARM (pour garantir l’accès aux expertsspécialistes, à leurs outils, aux référentiels de sûreté, auxexpertises de l’AISNR et permettre le partage de documentsclassifiés avec l’AISNR), donc fluidifier les processus.