ART. 7	N°145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2305)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°145
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 7
À la première phrase del’alinéa 3, supprimer les mots : 
« ou une de ses filialesdésignée par décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif demaintenir les compétences et la pérennité de cette activitépermettant de fournir un stock de dosimètre en cas d’accident d’uneinstallation nucléaire sur le territoire français.