ART. 7	N°147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2305)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°147
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le II de l’article 7 scindel’activité de dosimétrie en séparant la mesure de la dose externe,assurée au moyen des dosimètres à lecture différée, transférée auCEA, de la mesure de la dose interne affectée à l’AISNR.
Cet amendement a pour objectif de maintenir ces deux activitésensemble dans la nouvelle autorité AISNR en complément del’amendement portant le statut de l’AISNR à une autorité publiqueindépendante.