APRÈS ART. PREMIER	N°148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2024
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2305)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°148
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’articleL. 592‑1 du code de l’environnement, les mots : « desûreté nucléaire est une autorité administrative » sontremplacés par les mots : « indépendante de sûreténucléaire et de radioprotection est une autoritépublique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifierl’article L592-1 du code de l’environnement afin que la nouvelleautorité AISNR dispose du statut d’API.
Ce statut est essentiel car :
- Une API dispose d’unepersonnalité morale, ce qui permet la réalisation d’activitéscommerciales, facilite la gestion des collaborations et la gestiondu personnel ; 
- Une API peut employer dessalariés de droit privé sans dérogation à la réglementationexistante, contrairement à une AAI ;
- Une API dispose d’une autonomiefinancière et d’un budget propre, ce qui lui permet d’assurer unpilotage budgétaire de ses activités et de son patrimoine. Enrevanche, une AAI étant un service de l’Etat, son budget estintégré dans le budget de l’Etat ;
- Une API dispose d’une autonomiede gestion, ce qui n’est pas le cas d’une AAI. Ce statut d’APIoffre dès lors une plus grande souplesse de fonctionnement ;