APRÈS ART. PREMIER	N°150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2305)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°150
présenté par
M. Jumel, M. Bénard, M. Castor, M. Nadeau, Mme Bourouaha, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Monnet, M. Maillot, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 591‑5du code de l’environnement, il est inséré un articleL. 591‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 591‑5‑1. – Lors de laprocédure de création d’une installation nucléaire de basementionnée à l’article L. 593‑7, si le futurexploitant n’est pas la société Électricité de Francementionnée à l’article L. 111‑67 du code de l’énergie, lecollège de l’Autorité de sûreté nucléaire et deradioprotection en informe l’Office parlementaire d’évaluation deschoix scientifiques et technologiques avant l’autorisation, quiémet un avis. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe GDRvise à exiger que la future autorité puisse informer l’OPESCTlorsqu’un nouvel potentiel exploitant a déposé son dossier decandidature à la création d’une INB. 
La procédure ainsi visée, permetd’informer la représentation nationale des entreprises, autrequ’EDF, qui voudraient pouvoir exploiter une installationnucléaire. Elle garantit aussi que l’OPESCT puisse émettre un avisauprès de l’autorité afin d’empêcher une perte de souveraineté tropimportante.