ART. 10	N°153	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2305)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°153
présenté par
M. Saint-Huile, Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac et M. Warsmann
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ARTICLE 10
I. – À l’alinéa1, substituer à la première occurrence des mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitutionà l’alinéa 4.
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa5, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en place d’un statut d’APItel que proposé dans les amendements précédents impose la mise enplace d’un comité social et économique », tel  est lesens de cet amendent.