APRÈS ART. PREMIER	N°154	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2305)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°154
présenté par
M. Leseul, Mme Battistel, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Potier, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa de l’articleL. 591‑1 du code de l’environnement est complété par unephrase ainsi rédigée : « La sûreté nucléaire reposeprincipalement sur une approche déterministe. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à garantir que la démonstration dela sûreté des réacteurs nucléaires français repose pour l’essentielsur une approche déterministe, comme précisé par la règlefondamentale de sûreté (RFS) n ° 2002‑01 relative audéveloppement et à l’utilisation des études probabilistes de sûretépour les réacteurs nucléaires à eau sous-pression.
La démonstration de la sûreté desréacteurs nucléaires français repose pour l’essentiel sur uneapproche déterministe, c’est-à-dire que les dispositions deconception retenues par l’exploitant sont justifiées par l’étuded’une série d’accidents de dimensionnement et par l’application derègles et critères qui incluent des marges et desconservatismes.
Si la France se distingue desautres puissances internationales sur son approche déterministe dela sûreté nucléaire, l’intention du Gouvernement semblepourtant se rapprocher du modèle américain et anglo-saxon.Ainsi, l’étude d’impact souligne la « mise en place d’uneautorité indépendante de sûreté nucléaire civile et deradioprotection, comparable à celle qui existe dans les grands paysnucléaires occidentaux (États-Unis, Canada,Grande-Bretagne). »
Il s’agit donc de lever uneinquiétude relative au risque de remise en cause de l’approchedéterministe de la sûreté nucléaire, reconnue à l’international ettémoignant de l’excellence française.