APRÈS ART. PREMIER	N°155	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2305)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°155
présenté par
M. Leseul, Mme Battistel, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Potier, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’articleL. 592‑1 du code de l’environnement, les mots : « desûreté nucléaire est une autorité administrative » sontremplacés par les mots : « indépendante de sûreténucléaire et de radioprotection est une autoritépublique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés, travaillé en lien avec l’intersyndicalede l’IRSN, vise à doter la nouvelle autorité AISNR du statutd’Autorité Publique Indépendante (API). 
Une Autorité PubliqueIndépendante bénéficie d’une personnalité morale. Cela signifiequ’elle peut aussi bénéficier de ressources propres et êtrefinancièrement indépendante. Ainsi, elle peut mener des prestationscommerciales rémunérées, ou encore se voir octroyer une affectationdédiée d’une part de recettes fiscales ou de subvention de l’Étatpar exemple.
La réalisation d’activitéscommerciales, la capacité à signer des projets de recherches, àdéposer et gérer des brevets en propre, la souplesse en matière degestion du personnel, l’autonomie financière et de gestion sontautant d’atouts qui permettront demain de réaliser un projet deregroupement de l’IRSN et de l’ASN plus équilibré et mieux à mêmede répondre aux défis de notre système dual de sûreténucléaire.