ART. 4	N°158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2305)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°158
présenté par
M. Emmanuel Maquet, M. Gosselin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brigand, M. Cordier, Mme Bonnet, M. Bony, M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Boucard, Mme Bazin-Malgras et M. Le Fur
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ARTICLE 4
Compléter cet article par lestrois alinéas suivants : 
« Le projet de décisiond’adoption du règlement intérieur de l’Autorité de sûreté nucléaireet de radioprotection est présenté par la même autorité à l’Officeparlementaire d’évaluation des choix scientifiques ettechnologiques qui peut formuler des observations.
« Le projet de décision demodification du même règlement intérieur est transmis à l’Officeparlementaire d’évaluation des choix scientifiques ettechnologiques.
« Les observations formuléespar l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques ettechnologiques sur un projet de décision d’adoption ou demodification du règlement intérieur de l’Autorité de sûreténucléaire et de radioprotection sont élaborées en lien avec lescommissions permanentes compétentes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir latransmission pour observation du règlement intérieur del’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ainsique de ses modifications à l’Office parlementaired’évaluation des choix scientifiques et technologiques(OPECST).
Cette disposition permettrait de mieux associer leParlement à la définition des règles qui régiront la futureautorité de sûreté.