ART. 7	N°159	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2305)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°159
présenté par
M. Emmanuel Maquet, M. Gosselin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brigand, M. Cordier, Mme Bonnet, M. Bony, M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Boucard, Mme Bazin-Malgras et M. Le Fur
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 12, insérerl’alinéa suivant :
« Une convention entrel’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et le ministrechargé de la défense définit les relations d’information et d’appuiréciproques pour l’exercice de leurs missions respectives. Leministre chargé de la défense associe, à cet effet, les autresautorités mentionnées au présent III. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les débats en Commission ont mis enévidence l’intérêt de mieux formaliser le fait que les expertsissus de l’IRSN – DEND (Direction de l’expertise nucléaire dedéfense), qui sont affectés par la réforme au ministère de ladéfense, et ceux issus du reste de l’IRSN, qui sont affectés par laréforme à l’ASNR, puissent continuer à échanger sur les sujetsprésentant des similarités.
Le texte prévoit déjà qu’un décret en Conseil vienne préciserles relations, au sein des services du Gouvernement, entre leministère des armées et les différentes autorités compétentes. Ilapparaît utile de compléter le texte pour prévoir qu’il existeégalement une convention avec l’ASNR. Pour ce faire, le ministèrede la défense associera les autres autorités compétentes (comitétechnique Euratom, ministre chargé de la sécurité des installationsnucléaires, ministre chargé de l’industrie).