ART. 12	N°160	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2305)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°160
présenté par
M. Emmanuel Maquet, M. Gosselin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brigand, M. Cordier, Mme Bonnet, M. Bony, M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Boucard, Mme Bazin-Malgras et M. Le Fur
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ARTICLE 12
I. – Substituer auxalinéas 4 à 8 les dix-neuf alinéas suivants :
« Art. L. 141‑13. – I. – Unhaut‑commissaire à l’énergie atomique conseille le Gouvernement,dans le domaine de l’énergie nucléaire, en matière scientifique ettechnique.
« Il peut saisir le Comité del’énergie atomique du Commissariat à l’énergie atomique et auxénergies alternatives, mentionné à l’article L. 332‑2 du codede la recherche, et toute autorité administrative compétente, deses propositions concernant, dans le domaine des activitésnucléaires civiles et militaires, l’orientation généralescientifique et technique qui lui paraît souhaitable.
« Il préside le conseilscientifique du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergiesalternatives mentionné à l’article L. 332‑4 du même code.
« Par délégation, il peut êtrechargé de préparer les délibérations du conseil de politiquenucléaire, dont la composition et le fonctionnement sont fixés parvoie réglementaire, et en suivre la mise en œuvre.
« II. – Lehaut‑commissaire est placé auprès du Premier ministre.
« Il est nommé par décret pourun mandat de quatre ans, renouvelable une fois, après avis descommissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et duSénat, dans les conditions prévues par la loi organiquen° 2010‑837 du 23 juillet 2010 relative àl’application du cinquième alinéa de l’article 13 de laConstitution.
« Il adresse à la HauteAutorité pour la transparence de la vie publique une déclarationd’intérêts, dans les conditions prévues au III del’article 4 de la loi n° 2013‑907 du11 octobre 2013 relative à la transparence de la viepublique.
« III. – Lehaut‑commissaire peut être saisi par l’administrateur général duCommissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives,mentionné à l’article L. 332‑3 du code de la recherche, pourrendre des conseils scientifiques et techniques, au regard de sacompétence.
« Il peut être saisi par leGouvernement, le Président de l’Assemblée nationale ou le Présidentdu Sénat pour rendre un avis, au regard de sa compétence, sur unprojet de loi, une proposition de loi, un projet de texteréglementaire, un projet d’acte de l’Union européenne ou unequestion relatifs aux activités nucléaires civiles.
« IV. – A. – Le haut‑commissaire est saisipour avis sur :
« 1° La loi prise enapplication de l’article L. 100‑1 A du présentcode ;
« 2° La programmationpluriannuelle de l’énergie, mentionnée à l’articleL. 141‑1.
« B. – Lehaut‑commissaire peut être saisi, par les autorités de saisinementionnées au second alinéa du III du présent article, pouravis sur :
« 1° La stratégienationale de développement à faible intensité de carbone,dénommée »stratégie bas‑carbone« , et le plafondindicatif des émissions de gaz à effet de serredénommé »empreinte carbone de la France« , mentionnés àl’article L. 222‑1 B du code de l’environnement, ainsique le plafond national des émissions de gaz à effet de serre,dénommé »budget carbone« , mentionné à l’articleL. 222‑1 A du même code ;
« 2° Le plan nationalintégré en matière d’énergie et de climat et la stratégie à longterme, mentionnés respectivement aux articles 3 et 15 durèglement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseildu 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l’union del’énergie et de l’action pour le climat, modifiant lesrèglements (CE) n° 663/2009et (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et duConseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE,2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et duConseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 duConseil et abrogeant le règlement (UE) n° 525/2013du Parlement européen et du Conseil.
« V. – Lehaut‑commissaire publie chaque année un rapport rendant compte del’état des activités nucléaires civiles, notamment de production etde recherche, sur les plans technique et scientifique. Ce rapportévalue le degré d’atteinte des objectifs fixés par le Gouvernementen matière d’énergie nucléaire dans les documents mentionnésaux 1° et 2° du A du IV.
« VI. – Lehaut‑commissaire remet les avis ou conseils mentionnés au IIIaux autorités de saisine prévues au même III dans lesconditions définies par ces dernières.
« Il adresse les avismentionnés au A du IV et le rapport mentionné au V àla commission de l’Assemblée nationale et du Sénat compétente enmatière d’énergie nucléaire, ainsi qu’à l’Office parlementaired’évaluation des choix scientifiques et technologiques. Ce rapportfait l’objet d’une présentation par le haut‑commissaire.
« VII. – Un décretprécise les modalités d’organisation et de fonctionnement duhaut‑commissaire. »
II. – En conséquence,rétablir le II de l’alinéa 9 dans la rédactionsuivante :
« II. – A. – Après la trente‑septièmeligne du tableau annexé à la loi n° 2010‑838 du23 juillet 2010 relative à l’application du cinquièmealinéa de l’article 13 de la Constitution, est insérée uneligne ainsi rédigée :
« 
Haut-commissaire à l’énergie atomique	Commission compétente en matière d’énergie	
 »
« B. – Le A duprésent II ne s’applique pas au mandat de haut‑commissaire àl’énergie atomique en cours à la date de publication de la présenteloi. ».
III. – En conséquence,substituer à l’alinéa 10 les deux alinéas suivants :
« III. – L’articleL. 332‑4 du code de la recherche est ainsi rédigé :
« Art. L. 332‑4. – Un conseilscientifique, dont la composition et le fonctionnement sont fixéspar voie réglementaire, formule des recommandations sur lesorientations et les activités scientifiques du Commissariat àl’énergie atomique et aux énergies alternatives. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir larédaction de l’article 12 telle qu’issue du Sénat, qui prévoyaitnotamment la nomination du Haut-commissaire à l’énergie atomique(HCEA) par les commissions permanentes compétentes duParlement au titre de l’article 13 de la Constitution.
Les nouvelles attributions accordées au Haut-commissaire, qui enferont le conseiller privilégié du Gouvernement en matière depolitique nucléaire, justifient en effet un droit de regard de lapart de nos assemblées.