ART. 4	N°161	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2305)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°161
présenté par
M. Leseul, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Potier, Mme Pic, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 4
Compléter cet article par lesdeux alinéas suivants :
« Le projet de décisiond’adoption du règlement intérieur de l’Autorité de sûreté nucléaireet de radioprotection est présenté par la même autorité à l’Officeparlementaire d’évaluation des choix scientifiques ettechnologiques qui peut formuler des observations. Il est transmisau Haut Comité pour la transparence et l’information sur lasécurité nucléaire et à la fédération nationale des commissionslocales d’information auprès des installations nucléaires de basementionnée à l’article L. 125‑32, qui peuvent égalementformuler des observations.
« Le projet de décision demodification du même règlement intérieur est transmis à l’Officeparlementaire d’évaluation des choix scientifiques ettechnologiques, au Haut Comité pour la transparence etl’information sur la sécurité nucléaire et à la fédérationnationale des commissions locales d’information auprès desinstallations nucléaires de base mentionnée à l’articleL. 125‑32, qui peuvent formuler des observations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à réintroduire une disposition votéeau Sénat qui prévoit que le projet de règlement intérieur soitprésenté pour observations à l’Opecst, au Haut Comité pour latransparence et la sécurité nucléaire et à l’Anccli, l’associationnationale des comités et commission locales d’informations.
De nombreux sujets majeurs pourassurer la transparence et l’indépendance de la sûreté nucléairesont renvoyés au règlement intérieur de la future autorité :c’est le cas notamment des modalités de distinction entre expertiseet décisions, des modalités publication des résultats d’expertiseou des règles déontologiques applicables aux membres de l’ASNR. Cerenvoi permet d’assurer une plus grande souplesse dans lefonctionnement de l’autorité, qui doit disposer d’une autonomiedans l’organisation de ses services.
Une reddition des comptes estcependant nécessaire, pour assurer que la lettre du règlement soitconforme à l’intention du législateur.
C’est l’esprit de cet amendement,qui prévoit que le projet de règlement intérieur est présenté pourobservations à l’Opecst, qui dispose d’une expertise reconnue dansle domaine de la sûreté nucléaire, au Haut Comité pour latransparence et la sécurité nucléaire, qui rassemble l’ensemble desparties prenantes du nucléaire, et à l’Anccli, l’associationnationale des comités et commission locales d’informations, qui apour mission d’assurer l’information du public et la concertationen matière nucléaire. 
L’amendement prévoit également queles éventuels projets de modifications de ce règlement sonttransmis aux mêmes organisations, qui peuvent formuler desobservations.