ART. 11	N°162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2305)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°162
présenté par
M. Leseul, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Potier, Mme Pic, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 11
À la dernière phrase del’alinéa 2, substituer aux mots :
« évalue la faisabilitéd’instituer un »
les mots :
« précise le cadre desmissions du »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à intégrer un préfigurateur chargéde la mise en oeuvre de la création de l’Autorité de sûreténucléaire et de radioprotection. 
En l’état, la rédaction de cetalinéa remettrait potentiellement à après le 1er juillet2025 la remise de conclusions fermes concernant l’institution d’unpréfigurateur, soit moins de 6 mois avant la date envisagée de miseen œuvre de la future autorité.
Compte tenu des délais impartis etde la complexité des chantiers à mener (nouvelle organisation detravail, sujets sociaux…), il est impératif de nommer unpréfigurateur légitime pour piloter et arbitrer les débats etdiscussions en cours dans les groupes de travails ASN/IRSN etproposer les orientations pour la nouvelle autorité, en lien avecles cinq commissaires actuels du Collège de l’ASN qui doivent biensûr assurer la continuité de l’activité notamment par la rédactiondu futur règlement intérieur.
Cet amendement a été travaillé avecl’intersyndicale de l’IRSN et les représentants du personnel de laCSAP de l’ASN et la CFDT ASN.