ART. 12	N°164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2305)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°164
présenté par
M. Leseul, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Potier, M. Hajjar, M. Naillet, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« Il peut être saisi par leGouvernement, le Président de l’Assemblée nationale, le Présidentdu Sénat ou l’Office parlementaire d’évaluation des choixscientifiques et technologiques pour rendre un avis, au regard desa compétence, sur un projet de loi, une proposition de loi, unprojet de texte réglementaire, un projet d’acte de l’Unioneuropéenne ou une question relatifs aux activités nucléairesciviles. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à réintroduire un alinéa supprimé encommission permettant de saisir le haut-commissaire sur un projetde loi, une proposition de loi, un projet de texte règlementaire,un projet d’acte de l’Union européenne ou une question relatifs auxactivités nucléaires civiles.
En plus du Gouvernement, duPrésident de l’Assemblée nationale et du Président du Sénat, il estproposé de donner également la faculté à l’Officeparlementaire d’évaluation des choix scientifiques ettechnologiques de saisir le haut-commissaire à l’énergieatomique.
Au fil du temps, l’Office a su sepositionner comme un véritable « centre d’expertise dunucléaire » dont les activités dans ce domaine sont auconfluent du Parlement, du Gouvernement, de la science, de latechnologie, et de la société. Conformément à ses missions légales(loi n° 83 609 du 8 juillet 1983), l’OPECST « recueilledes informations, met en œuvre des programmes d’études et procède àdes évaluations » en vue d’ « informer leParlement » et « d’éclairer ses décisions ». Il peutainsi fournir des études sur saisine, des évaluations prévues parla loi ou réaliser des auditions publiques d’actualité.
Il apparaît donc cohérent de luipermettre de saisir le haut-commissaire à l’énergie dans unelogique d’expertise, de transparence et de collecte d’informationsà destination du Parlement.