ART. 11 BIS	N°165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2305)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°165
présenté par
M. Fugit
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ARTICLE 11 BIS
Compléter l’alinéa 4 par lesmots :
« , sur ce premier règlementintérieur et cette première décision portant organisation etfonctionnement des services de l’Autorité de sûreté nucléaire et deradioprotection. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 11 bis, introduit encommission, prévoit que le collège de l’ASN peut consulter lescomités sociaux de l’ASN et de l’IRSN, sans attendre laconstitution de la nouvelle autorité, sur le règlementintérieur et la décision d’organisation et de fonctionnement desservices de la nouvelle ASNR. Il s’agit ainsi d’assurer unecontinuité de fonctionnement entre, d’une part, l’Autorité desureté nucléaire et l’Institut de radioprotection et de sûreténucléaire et, d’autre part, l’Autorité de sûreté et deradioprotection en préparant en amont les décisions nécessaires aubon fonctionnement de la nouvelle entité. 
L’alinéa 4 de l’article prévoit ainsi que les consultations sur cessujets dispensent de toute autre obligation de consultationd’organisations dans lesquelles s’exerce la participation despersonnels qui est prévue par les textes. Toutefois la rédaction del’alinéa peut laisser entendre que d’autres sujets pourraient êtredispensés de consultations. Il s’agit donc de préciser que cetteexception aux règles habituelles de consultation ne concerne queles décisions relatives au premier règlement intérieur età la première décision portant organisation et fonctionnement desservices de l’Autorité de sûreté nucléaire et deradioprotection.