ART. 2	N°169	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2305)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°169
présenté par
M. Leseul, Mme Pic, Mme Battistel, M. Potier, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 9, insérerl’alinéa suivant :
« La commission d’éthique etde déontologie est chargée de conseiller le collège pour larédaction du règlement intérieur, de suivre son application et,dans les conditions définies par le règlement intérieur, degarantir le respect des règles fixées aux articles L. 592‑13‑1et L. 592‑14. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à réintroduire une disposition votéeau Sénat qui charge la commission d’éthique et de déontologiede conseiller le collège pour la rédaction du règlementintérieur et d’en suivre l’application.
L’article R. 592‑56 du code del’environnement prévoit l’existence d’une commission d’éthique etde déontologie au sein de l’IRSN. Il convient de prévoir uneinstance similaire au sein de la nouvelle autorité.
La commission d’éthique et dedéontologie veillerait également au respect des règlesdéontologiques, y compris celles de nature à prévenir, d’une part,les conflits d’intérêts entre les activités de recherche del’autorité menées conjointement avec les exploitants et lesactivités de contrôle de l’exploitant, ainsi que, d’autre part, lesconflits d’intérêts entre les activités commerciales de l’autoritéavec les exploitants et les activités de contrôle.
Enfin, la commission sera aussichargée de veiller à la publication des résultats des expertises età la distinction entre, d’une part, l’expertise et, d’autre part,l’élaboration de la décision et la prise de décision.