APRÈS ART. 2 BIS	N°172	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2024
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2305)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°172
présenté par
Mme Clapot, M. Causse, Mme Dordain, Mme Dupont et Mme Rilhac
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2 BIS, insérer l’article suivant:
L’article L. 592‑2 ducode de l’environnement est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Les délibérations du collègesont publiques et donnent lieu à des comptes rendus synthétisantles débats en respectant les règles de l’anonymisation. Ceux-cisont publiés conjointement à la décision délibérée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour maintenir la confiance dupublic dans ses décisions, la création d’une autorité auxcompétences élargies doit s’accompagner de nouvelles dispositionsen matière de transparence. Cet amendement propose que lesdélibérations du collège, sans préjudice de l’anonymat, rendentcompte des arguments échangés.
Cet amendement a été travaillé avec les salariés de l’Institutde radioprotection et de sûreté nucléaire.