ART. 4	N°177	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2305)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°177
présenté par
Mme Clapot, M. Causse, Mme Dordain, Mme Dupont et Mme Rilhac
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 4 par laphrase suivante :
« La Commission nationale dudébat public émet un avis annuel sur la participation du public auxdécisions prises dans le domaine de la sûreté et de laradioprotection. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose quela Commission nationale du débat public émette annuellement un avisfaisant bilan de la participation des citoyens aux décisionsrelatives au nucléaire, en s’appuyant sur la charte d’engagement dela France pour la participation afin de promouvoir et releverl’efficacité et les solutions, ou de remédier à un manque departicipation du public.
Cet amendement a été travaillé avec des salariés de l’Institutde radioprotection et de sûreté nucléaire.