ART. 7	N°179	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2305)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°179
présenté par
Mme Clapot, M. Causse, Mme Dordain, Mme Dupont et Mme Rilhac
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ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’activité de dosimétrie joue unrôle important puisqu’elle couvre à la fois la mesure interne, lamesure externe, et la fabrication de dosimètres.
Dans le projet de loi, la mesure dela dosimétrie interne, qui assure le calcul de la dose reçue par untravailleur lors d’un incident radiologique, sera conservée par lanouvelle autorité. En revanche, la mesure de la dosimétrie externe,proposée sous forme de prestation à des employeurs dont lessalariés font l’objet d’un suivi dosimétrique dans le cadre de leuractivité professionnelle, est censée être transférée auCommissariat à l’Energie Atomique (CEA). Enfin, la fabrication desdosimètres à lecture différée est également appelée à êtretransférée au CEA.
Or la séparation de ces activitésva entraîner une perte de compétences. Certains experts travaillentaujourd’hui sur les deux domaines. En cas d’accident, si despersonnes sont exposées, il importe de calculer très rapidement ladose reçue par les populations, et pour cela de combiner lesrésultats de l’exploitation des dosimètres avec ceux d’autresanalyses biologiques et de l’anthroporadiométrie mesurantl’exposition interne (inhalation, ingestion).
Par ailleurs, il importe demaîtriser le stock de dosimètres : rappelons-nous la pénurie demasques lors de la pandémie de COVID en 2020. La séparation de cesactivités de dosimétrie, requise par cet alinéa 3, augmente lerisque de perte de temps et le présent amendement demande donc sasuppression.
Cet amendement a été travaillé avecles salariés de l’Institut de sûreté nucléaire et deradioprotection.