ART. 7	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2305)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°18
présenté par
M. Jumel, M. Bénard, M. Castor, M. Nadeau, Mme Bourouaha, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Monnet, M. Maillot, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
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ARTICLE 7
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àréaffirmer l’opposition du groupe GDR au projet de fusion porté parle projet de loi. 
L’article 7 qui prévoit letransfert des personnels au sein de l’ASNR mais également lascission d’une partie des activités aujourd’hui assurées par l’IRSNentre le CEA et la future autorité, démontre combien ledit projetne vas simplifier et unifier la gouvernance de la sûreté nucléairemais bien ajouter de la complexité là où le système fonctionneefficacement. Ces transferts au CEA s’opposent à l’exposé desmotifs qui indique que « la réunion de toutes ces activitéspermettra à la future autorité de bénéficier d’une autonomie plusgrande pour exercer ses missions, sans être dépendante d’untiers ».