ART. 4 BIS	N°185	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2305)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°185
présenté par
Mme Pic, M. Leseul, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Potier, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 4 BIS
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Le I de l’articleL. 542‑3 du code de l’environnement est ainsimodifié :
« 1° Après le premieralinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « L’Officeparlementaire d’évaluation des choix scientifiques ettechnologiques peut demander à la commission de lui présenter uneexpertise sur un sujet relevant de son domaine decompétence. » ;
« 2° Au début du 1°,le mot : « Six » est remplacé par le mot :« Huit » ;
« 3° Avant le dernieralinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le haut‑commissaire àl’énergie atomique est membre de droit de la commission. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à réintroduire une dispositionadoptée au Sénat permettant de conforter la commissionnationale d’évaluation des recherches et études relatives à lagestion des matières et des déchets radioactifs (dite CNE2) dont lamission d’évaluation au profit du Parlement, et singulièrement del’OPECST, s’avère année après année extrêmement utile.
A cet effet, l’amendement prévoitque :
- la commission pourra êtreconsultée à tout moment par l’OPECST, en dehors du seul cadre de laremise de son rapport annuel ;
- la commission comprendra deuxmembres supplémentaires de façon à ce que les différentesdisciplines scientifiques et compétences concernées par sa missionpuissent être représentées : physique des réacteurs et ducycle du combustible, chimie, radioprotection, sûreté nucléaire,géologie, génie civil, gestion de grands projets ;
- le Haut-Commissaire à l’énergieatomique en sera membre de droit.