ART. 6	N°186	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2305)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°186
présenté par
Mme Pic, M. Leseul, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Potier, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 22, insérerl’alinéa suivant :
« Pour l’exercice de sesattributions consultatives, le comité social d’administration peutrecourir à un expert-comptable ou à un expert habilité dans lesconditions prévues à la sous-section 10 de la section 3 du chapitreV du titre Ier du livre III de la deuxième partie ducode du travail sous réserve des adaptations prévues par décret enConseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet d’introduirel’expertise qui existe aujourd’hui pour le comité social etéconomique de l’IRSN en application du code du travail enparticulier en appui des consultations obligatoires.
Il vise à ce que, pour l’exercicede ses attributions consultatives, le comité sociald’administration puisse recourir à un expert-comptable ou à unexpert habilité dans les conditions prévues à la sous-section 10 dela section 3 du chapitre V du titre Ier du livre III dela deuxième partie du code du travail.
Cet amendement est issu d’uneproposition de l’intersyndicale de l’IRSN.