ART. 7	N°187	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2305)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°187
présenté par
Mme Pic, M. Leseul, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Potier, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à empêcher la séparation entreexperts en dosimétrie externe et ceux en dosimétrie interne.
Cet alinéa vise à scinderl’activité de dosimétrie en séparant la mesure de la dose externeassurée au moyen des dosimètres à lecture différée, transférée auCEA, de la mesure de la dose interne affectée à l’ASNR.
Cet amendement a pour objectif deles maintenir ensemble dans une même entité au sein de la nouvelleautorité ASNR.
Cet amendement a été travaillé avecl’intersyndicale de l’IRSN.