ART. 13	N°188	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2305)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°188
présenté par
Mme Pic, M. Leseul, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Potier, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 13
Supprimer l’alinéa 10. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à réserver la possibilité d’occuperdes emplois concernant des fonctions régaliennes telles que lesfonctions d’inspecteur de la sûreté nucléaire ou de laradioprotection aux fonctionnaires. 
Les auteurs de l’amendementestiment que dans un domaine aussi sensible que celui de la sûreténucléaire, les emplois relevant de missions régaliennes doiventêtre occupés par des fonctionnaires qui à la différence dessalariés de droit privé, sont soumis à des droits et devoirsspécifiques tels que des obligations de secret professionnel, dediscrétion professionnelle, de dignité, d’impartialité, deneutralité, de devoir de réserve et l’exigence de se consacrerentièrement à leurs fonctions.
Raison pour laquelle, ilssouhaitent rétablir la rédaction initiale du projet de loi.