ART. 2	N°189	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2305)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°189
présenté par
M. Bourlanges, M. Berta, M. Bolo, Mme Morel et Mme Clapot
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ARTICLE 2
I. – À la première phrasede l’alinéa 8, après le mot : 
« Autorité »
insérer le mot : 
« indépendante ».
II. – En conséquence, àla même phrase du même alinéa, substituer aux mots : 
« entre, d’une part, lapersonne responsable de l’expertise et, d’autre part, la personneresponsable »
les mots : 
« et assure l’indépendanceentre, d’une part, les personnes responsables de l’expertise et desa validation et, d’autre part, la personne ou les personnesresponsables de l’élaboration ». 

EXPOSÉ SOMMAIRE
La séparation de l’expertise et dela décision est un des fondements de l’intégrité et de lacrédibilité du système de contrôle de la sûreté nucléaire et de laradioprotection depuis 1973, date de création du Service central dela sûreté des installations nucléaires (SCSIN). Cette intégrité etcette crédibilité sont primordiales pour supporter les décisions etdévelopper la confiance du public. Elle repose actuellement surdeux acteurs (IRSN et ASN) aux missions bien différentiées.
Si la distinction des personnes en charge de l’expertise et dela décision est nécessaire, il convient également de garantirl’indépendance des personnes responsables de l’expertise, ce quepropose cet amendement. Le positionnement de personnes différentesen charge de l’expertise et de la décision au sein d’une même unitén’apporte pas une garantie suffisante d’indépendance del’expertise. Surtout, si ces personnes entretiennent des lienshiérarchiques. Il est proposé d’étendre les exigences dedistinction et d’indépendance aux personnes en charge de lavalidation de l’expertise.
Cette distinction et cette indépendance entre expertise etdécision doivent être précisées en lien avec l’article L. 592-13-3(nouveau) concernant les groupes permanents d’experts (GPE).Aujourd’hui, de nombreux experts de l’IRSN siègent dans ces GPE. Acontrario, aucun membre de l’ASN n’y siège. En effet, comme cesgroupes sont en appui de l’Autorité dans sa mission de prise dedécision, aucune personne participant à la prise de décision n’ysiège. En l’absence de distinction et d’indépendance claires entreles personnes en charge de l’expertise et celles en charge de ladécision, c’est l’ensemble des experts de l’AISNR qui devrontquitter les GPE. Ceci réduira significativement la compétenceglobale de ces instances et conduira à donner une place majeure auxexploitants nucléaires qui y siègent.
Les règles de prévention des conflits d’intérêt imposent auxagents de l’ASN en charge de la décision ou de l’inspection derespecter un délai de 3 ans suivant la cessation de leurs fonctionsà l’ASN avant de pouvoir aller travailler chez un exploitantnucléaire qui a été dans le périmètre de leurs missions.Actuellement, l’application de ces règles aux chercheurs et expertsde l’IRSN ne conduit que très rarement à cette contrainte des 3ans, car leurs liens d’intérêts avec les décisions sont inexistantsou négligeables. En l’absence de distinction et d’indépendanceentre expertise et décision, la règle des 3 ans s’appliquera àl’ensemble des personnels techniques de l’AISNR. Cette dispositiona un effet limité pour les fonctionnaires qui ont des parcoursprofessionnels dans les différents services de l’état. Elle aura uneffet majeur sur les parcours professionnels des salariés de droitprivé et conduira à des départs préventifs de salariés de l’IRSN.Elle réduira également fortement l’attractivité de la futureautorité, les futurs candidats n’accepteront pas d’être bloquésdans l’AISNR ou d’être obligés de sortir du secteur nucléairependant 3 ans, au risque de perdre leurs compétences.
Le courrier de la cnDAspe « CNDA/MR/2024-02 »indique :
« Les prescriptions fortes de l’Agence Internationale del’Energie Atomique (AIEA), en particulier dans ses documents TECDOC1835 (2018) sur les « Organismes d’appui technique et scientifiqueaux fonctions réglementaires », qui soulignent l’importanced’assurer l’indépendance de ces instances chargées de fournirl’expertise scientifique et technique en appui aux autoritésresponsables de la gestion et de la réglementation2. Ce documentprécise le principe exposé dans le texte fondamental de l’AIEA (etspécifiquement appelé dans la Directive 2014/87/Euratom du 8Juillet 2014) intitulé « Prescriptions générales de sûreté. Partie1 : Cadre gouvernemental, législatif et réglementaire de la sûreté», dont la Prescription 20 (Liaison avec des organes consultatifset des organismes d’appui) dispose en son point 4.18 que «L’organisme de réglementation peut décider de donner un caractèreofficiel aux processus par lesquels il obtient des opinions et desavis spécialisés. S’il est jugé nécessaire de créer des organesconsultatifs, à titre temporaire ou permanent, il est essentiel queceux-ci donnent des avis indépendants, qu’ils soient à caractèretechnique ou non ».
Cette indépendance peut connaître des degrés, et différentsschémas existent au plan international. Aussi, l’avis de la cnDAspen’est pas tranché entre un format interne ou externe de cesfonctions d’expertise et de recherche mais recommandait que soitétablie au sein de l’organisation intégrée fusionnant l’ASN etl’IRSN (option conservée par le nouveau projet de loi), unedirection fonctionnelle chargée de l’expertise et de la recherche,distincte des autres directions de l’établissement, et que cettedistinction s’appuie sur un statut juridique solide. »
Cet amendement a été travaillé avec les membres del’intersyndicale de l’Institut de radioprotection et de sûreténucléaire.