ART. 7	N°190	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2024
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2305)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°190
présenté par
M. Bourlanges, M. Berta, M. Bolo, Mme Morel et Mme Clapot
------------
ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéas III et IV de l’article7 du projet de loi sont fondés sur le motif selon lequel l’AISNR« ne peut pas se voir confier les compétences régaliennes dela DEND »[1].
Cet amendement ne porte pas atteinte au maintien du caractèrerégalien des décisions relatives à la sécurité et lanon-prolifération qui relèvent d’autorités spécifiques. En effet,le régalien reste à la charge de ces autorités (dépendantes desdifférents ministères qui bénéficient actuellement de l’expertisede l’IRSN) ; les experts de l’IRSN n’apportant que leursconcours scientifiques et techniques sur les sujets qui leurs sontconfiés.
A souligner également que l’organisation prévue par le projet deloi conduit d’ores et déjà à affecter au sein de l’AISNR desexperts apportant une expertise spécialisée (par exemple dans lesdomaines de l’incendie, de la mécanique, de l’étude des accidentsgraves) dans les domaines de la sécurité.
L’IRSN n’évalue pas la politique régalienne de l’État, maisuniquement les dispositions de sécurité prises par les opérateurssur les installations civiles face à un acte de malveillance.L’efficacité de cette mission nécessite une proximité scientifiqueet technique avec les équipes en charge de l’expertise de sûreté,qui vont rejoindre l’AISNR.
Maintenir l’expertise et la recherche sur la sécurité au sein del’AISNR permet de :
Maintenir une expertise intégrée lors des phases de conceptionet d’exploitation des installations civiles sur les domaines sûretéet sécurité, notamment avec l’arrivée des SMR ;
Maintenir la mutualisation de la capacité d’appui technique auxpouvoirs publics en situation de crise, pour l’ensemble desinstallations civiles notamment dans l’identification de l’origined’une crise (malveillance ou accident de fonctionnement), et pourdes cas tels que des situations d’attentat de type NRBC, la gestionde la sécurité durant les grands événements (JO notamment) ou lasituation actuelle des centrales nucléaires en Ukraine ;
Simplifier le projet en limitant le périmètre du sous-projetcomplet devant examiner les ressources, moyens, droits, obligationset statuts et convention des personnels, lié au découpage del’IRSN. Et réduire l’écriture de nombreux textes réglementairesprévus par le projet de loi et une succession de conventions entrele HFDS et le ministère des Armées et entre l’AISNR et le ministèredes Armées (pour garantir l’accès aux experts spécialistes, à leursoutils, aux référentiels de sûreté, aux expertises de l’AISNR etpermettre le partage de documents classifiés avec l’AISNR), doncfluidifier les processus.
[1] Etude d’impact – Projet de loi relatif à l’organisation dela gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pourrépondre au défi de la relance de la filière nucléaire – NOR :ENEP2329611L/Bleue-1 – 19 décembre 2023, page 132.
Cet amendement a été travaillé avec les membres de l’intersyndicalede l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN).