ART. 7	N°191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2305)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°191
présenté par
M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 7
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose la suppression del’article 7 qui prévoit que l’ASNR est substituée à l’IRSN enqualité d’employeur de la plus grande partie des 1744 salariés del’IRSN en 2022, et qui prévoit, d’autre part, le transfert au CEA(Commissariat à l’énergie atomique) ou à l’une de ses filiales dessalariés de la direction de l’expertise nucléaire de défense (DEND)de l’IRSN et des salariés en charge des activités relatives à lafourniture et à l’exploitation de dosimètres à lecture différée(dosimétrie externe).
Nous nous opposons au projet de fusion de l’ASN et de l’IRSN quecet article vient mettre en oeuvre, porté de façon aveugle sousl’impulsion du président de la République, au mépris de la sûreténucléaire et d’un système dual qui a fait ses preuves, distinguantl’expertise et la décision.
Ce projet apparaît d’autant plus absurde et nuisible à la sûretéqu’il prévoit en revanche la dispersion de l’expertise de l’IRSN,en transférant de nombreux salariés, non pas à la nouvelle ASNRmais au CEA ou à l’une de ses filiales. Il convient au contraire demaintenir intégrées l’ensemble des expertises de l’IRSN, et enparticulier, de ne pas séparer, d’une part, les activités liées àla sécurité des installations militaires des activités liées à lasécurité des installations civiles, et d’autre part les activitésde dosimétrie interne et de dosimétrie externe, comme le proposecet article.
Concernant la sécurité des installations militaires et desinstallations civiles, dans son travail d’expertise et de rechercheactuel, l’IRSN traite l’ensemble des dimensions de la sécuriténucléaire (sûreté, radioprotection, protection contre lamalveillance et gestion de crise), qu’il s’agisse des installationsciviles ou militaires. C’est cette transversalité qui permet unhaut niveau d’expertise du système, notamment en cas de situationde crise. Elle permet une approche globale des accidentssusceptibles d’affecter l’ensemble des installations nucléaires,dont les retombées radiologiques toucheraient les populations etles territoires.La dispersion de l’expertise liées auxinstallations militaires et aux installations civiles seraitextrêmement préjudiciable en terme d’efficience, d’autant que lanature des installations (réacteurs de puissance, usines defabrication de combustibles, entreposage et traitement de déchets…)est la même entre le domaine civil et celui de défense, dans ledomaine de la sûreté et de la sécurité, et de la non-prolifération; et que des problématiques communes et transverses doivent êtretraitées (dérèglement climatique, vieillissement des installations,démantèlement, gestion des déchets, sites « mixtes »,cybersécurité…).
Concernant la dosimétrie, le présent projet de loi scindel’activité actuelle de dosimétrie de l’IRSN en séparant la mesurede la dose externe, assurée au moyen des dosimètres à lecturedifférée, transférée au CEA, de la mesure de la dose interneaffectée à l’AISNR. Or certains experts travaillent aujourd’hui surles deux domaines. Lors du calcul de la dose reçue par untravailleur lors d’un incident radiologique ou par la population encas d’accident nucléaire, il convient de combiner les résultats del’exploitation des dosimètres et ceux des analyses biologiques etde l’anthroporadiométrie mesurant l’exposition interne (inhalation,ingestion). Séparer la mesure des expositions interne et externedans deux entités différentes conduira à un calcul plus long del’exposition des personnes exposées et pourra affecter la capacitéde réponse de l’Etat en situation d’urgence radiologique ounucléaire.Les enjeux techniques et de protection des populationsassociés impliquent par conséquent le maintien de l’activité dedosimétrie dans son ensemble, au sein de la future autorité.