ART. 17 TER	N°196	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2305)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°196
présenté par
M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 17 TER
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose la suppression del’article 17 ter qui vise à permettre aux entités adjudicatrices etaux pouvoirs adjudicateurs, comme EDF, l’Andra ou le CEA, derecourir à des avenants pour certains projets nucléaires, afin demodifier sans nouvelle procédure de mise en concurrence les marchésafférents à ces projets. Cet article est sans lien avecl’organisation de la sûreté nucléaire et n’a pas sa place dans cedangereux projet de loi de fusion de l’IRSN et de l’ASN.
Il fait notamment courir le risque de conduire à une situationoù EDF, en particulier, aura la possibilité de tout déléguer à uneseule entreprise, davantage au bénéfice du constructeur que decelui qui passe la commande, avec des coûts supplémentaires àattendre pour le commanditaire et donc pour le contribuable.
Enfin, par cet amendement, nous réaffirmons notre opposition àce projet de loi de fusion de l’ASN et de l’IRSN, porté de façonaveugle sous l’impulsion du président de la République, au méprisde la sûreté nucléaire et d’un système dual qui a fait ses preuves,distinguant l’expertise et la décision.