ART. 2	N°200	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2305)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°200
présenté par
M. Christophe
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ARTICLE 2
À la seconde phrase del’alinéa 10, après le mot :
« diversité »,
insérer les mots :
« etl’indépendance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les groupes permanents d’expertssont constitués d’experts qui pour être compétents doiventconnaitre les thématiques des dossiers qu’ils examinent. Pouréviter les conflits d’intérêts, les membres des groupes permanentsd’experts doivent déclarer leurs intérêts pour chaque dossierexaminé et se déporter si nécessaire.
Les personnels de l’ASN ne sont pas membres des groupes permanentsexistants, afin d’assurer l’indépendance entre l’expertise et ladécision. La préservation de cette indépendance des groupespermanents vis-à-vis du décideur est un des facteurs de robustesseet de confiance dans le processus actuel. Il est proposé dementionner explicitement cette exigence dans cet article.
Ceci est également conforme auxprescriptions de l’AIEA sur la distinction entre expert etdécideurs.
Cet amendement a été travailléconjointement avec l’intersyndicale de l’IRSN.