ART. 2	N°201	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2305)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°201
présenté par
M. Christophe
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ARTICLE 2
I. – À la première phrasede l’alinéa 8, après le mot :
« distinction », 
insérer les mots :
« et assurel’indépendance ». 
II. – En conséquence, àla même phrase du même alinéa, après la seconde occurrence dumot : 
« expertise », 
insérer les mots :
« et de savalidation ».
III. – À la fin de laditephrase dudit alinéa, substituer aux mots :
« la décision ou de laproposition de décision au collège »,
les mots : 
« l’élaboration de la décisionet de la prise de décision ».
IV. – En conséquence, à laseconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« et d’interaction ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La séparation de l’expertise et dela décision est un des fondements de l’intégrité et de lacrédibilité du système de contrôle de la sûreté nucléaire et de laradioprotection depuis 1973, date de création du Service central dela sûreté des installations nucléaires (SCSIN). Cette intégrité etcette crédibilité sont primordiales pour supporter les décisions etdévelopper la confiance du public. Elle repose actuellement surdeux acteurs (IRSN et ASN) aux missions biendifférentiées. 
Si la distinction des personnes encharge de l’expertise et de la décision est nécessaire, il convientégalement de garantir l’indépendance des personnes responsables del’expertise, ce que propose cet amendement. Le positionnement depersonnes différentes en charge de l’expertise et de la décision ausein d’une même unité n’apporte pas une garantie suffisanted’indépendance de l’expertise. Surtout, si ces personnesentretiennent des liens hiérarchiques. Il est proposé d’étendre lesexigences de distinction et d’indépendance aux personnes en chargede la validation de l’expertise.
Cette distinction et cetteindépendance entre expertise et décision doivent être précisées enlien avec l’article L. 592-13-3 (nouveau) concernant les groupespermanents d’experts (GPE). Aujourd’hui, de nombreux experts del’IRSN siègent dans ces GPE. A contrario, aucun membre de l’ASN n’ysiège. En effet, comme ces groupes sont en appui de l’Autorité danssa mission de prise de décision, aucune personne participant à laprise de décision n’y siège. En l’absence de distinction etd’indépendance claires entre les personnes en charge de l’expertiseet celles en charge de la décision, c’est l’ensemble des experts del’AISNR qui devront quitter les GPE. Ceci réduira significativementla compétence globale de ces instances et conduira à donner uneplace majeure aux exploitants nucléaires qui y siègent. 
Les règles de prévention desconflits d’intérêt imposent aux agents de l’ASN en charge de ladécision ou de l’inspection de respecter un délai de 3 ans suivantla cessation de leurs fonctions à l’ASN avant de pouvoir allertravailler chez un exploitant nucléaire qui a été dans le périmètrede leurs missions. Actuellement, l’application de ces règles auxchercheurs et experts de l’IRSN ne conduit que très rarement àcette contrainte des 3 ans, car leurs liens d’intérêts avec lesdécisions sont inexistants ou négligeables. En l’absence dedistinction et d’indépendance entre expertise et décision, la règledes 3 ans s’appliquera à l’ensemble des personnels techniques del’AISNR. Cette disposition a un effet limité pour lesfonctionnaires qui ont des parcours professionnels dans lesdifférents services de l’état. Elle aura un effet majeur sur lesparcours professionnels des salariés de droit privé et conduira àdes départs préventifs de salariés de l’IRSN. Elle réduiraégalement fortement l’attractivité de la future autorité, lesfuturs candidats n’accepteront pas d’être bloqués dans l’AISNR oud’être obligés de sortir du secteur nucléaire pendant 3 ans, aurisque de perdre leurs compétences. 
Cet amendement a été travaillé avecl’intersyndicale de l’IRSN.