ART. 10	N°207	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2305)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°207
présenté par
M. Christophe
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ARTICLE 10
I. – Àl’alinéa 1, substituer à la première occurrence desmots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution aux alinéas 2, 4 et à la secondephrase de l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le statut d’API proposé dans lesamendements précédents impose la mise en place d’un comité socialet économique ». Tel est le sens de cet amendent.
Cet amendement a été travaillé conjointement avec l’intersyndicalede l’IRSN.