TITRE	N°210	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2305)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°210
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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TITRE
Rédiger ainsi le titre :
« visant à produire del’énergie d’origine nucléaire à tout prix au mépris de lasûreté ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES souhaite proposer un titre en cohérence avec les articlesdu projet de loi.
Ce projet de loi propose la création d’une Autorité de sûreténucléaire et de radioprotection (ASNR) en organisant ledémantèlement et l’assimilation de l’Institut de radioprotection etde sûreté nucléaire (IRSN) au sein de l’Autorité de sûreténucléaire (ASN).
Il s’agit d’une rupture avec la structuration historique dusystème dual de sûreté nucléaire, pourtant particulièrementperformant, visant à “répondre aux attentes en termes de délais etd’efficacité”, à “fluidifier” c’est-à-dire à accélérer la relancedu nucléaire avec moins de contraintes. Sont donc sacrifiées desgaranties certaines liées à la performance du système dual desûreté nucléaire à des bénéfices plus qu’incertains defluidification et d’accélération des procédures.
L’indépendance de l’expert qui est au fondement de ce systèmeest menacée. L’expert se trouverait exposé à l’influence de lavolonté de l’exploitant guidé par des considérations de économiqueset industrielles et à la volonté du décideur, qui n’est pasimperméable aux pressions politiques, notamment en pleine périodede relance du nucléaire.
La relance du nucléaire est source de nouveaux dangers. Cela estd’autant plus vrai que le rythme de développement des nouveauxprojets liés à l’énergie nucléaire est intense. Le secteurnucléaire sera confronté à de nombreux défis dans les années àvenir : aux conséquences du dérèglement climatique et notamment latension sur la ressource en eau, au déploiement du 4ème réexamenpériodique des réacteurs de 900 Méga Watt électrique (MWe), àl’instruction d’études sur la phase générique du 4ème réexamenpériodique des réacteurs de 1300 MWe, au développement de petitsréacteurs modulaires, à la gestion des déchets, au démantèlement età l’assainissement des installations mises à l’arrêt telleFessenheim, etc.
L’action de l’IRSN, le garant consciencieux de la sûreténucléaire, est trop souvent perçue comme un frein étant à l’originede coûts supplémentaires. Il a pu être reproché à l’IRSN deconduire par ses avis d’expertise le décideur à prendre desdécisions plus sévères. À titre d’exemple, lorsque l’IRSN a alertésur les problèmes de corrosion sous contrainte pouvant causer desfissures à la centrale de Civaux en 2021, certains acteurspolitiques et du nucléaire n’en ont retenu que le coût de l’arrêtdes réacteurs qui a suivi.
Ce qui est en jeu, c’est l’existence d’une entité qui garantitla présence de gardes-fous posés à un gouvernement et un exploitantsouhaitant minimiser les coûts de la sûreté nucléaire afin deproposer une énergie à bas prix.
Comme l’expliquait l’ancien ministre de la Transition écologiqueet solidaire, Nicolas Hulot, en 2018 : “La sécurité prime sur tout: vouloir à tous crins un prix de l’énergie bas, quitte àtransgresser certaines règles de sécurité, est un mauvais calcul(…). Aucun argument économique ne peut venir interférer dans cettepriorité”.
Ce projet de loi s’inscrit dans une logique inverse : réviser àla baisse, les normes et procédures qui garantissent la sûreténucléaire pour permettre une relance avec moins de contraintes. Ils’agit d’un choix irresponsable et dangereux. La sécurité despopulations, la préservation de la santé publique et del’environnement face à un accident nucléaire n’ont pas de prix etdoivent toujours primer sur les considérations économiques etindustrielles.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES propose l’adoptiond’un titre en cohérence avec l’objet de ce projet de loi.