TITRE	N°211	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2305)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°211
présenté par
M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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TITRE
Rédiger ainsi le titre :
« préparant l’exploitation deréacteurs nucléaires par des investisseurs privés dans des sitesSeveso et des zones habitées »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES souhaite proposer un titre en cohérence avec les articlesdu projet de loi.
Ce projet de loi propose de “répondre aux attentes en termes dedélais et d’efficacité”, de “fluidifier les processusd’instruction”, donc d’accélérer la relance du nucléaire avec moinsde contraintes. Il sacrifie la sûreté nucléaire à la minimisationdes coûts des projets industriels et à leur réalisation la plusrapide possible.
Ces demandes d’accélération et de fluidification émanent d’abordde l’exploitant historique, qui perçoit l’Institut de sûreténucléaire et de radioprotection (IRSN) comme un frein à laréalisation de projets industriels, à l’origine de coûtssupplémentaires et de décisions plus sévères de la part del’Autorité de sûreté nucléaire (ASN).
Au-delà des projets de nouveaux réacteurs EPR2, la relance dunucléaire, comme l’indique l’exposé des motifs du projet de loi,est également celle “du développement de nouveaux petits réacteursmodulaires”.
Le développement de ces petits réacteurs modulaires impliquel’arrivée de plusieurs dizaines de nouveaux acteurs dans le secteurnucléaire. Pour y répondre, le projet de loi souhaite établir “uninterlocuteur unique”.
L’ASN et l’IRSN accompagnent déjà les nouveaux acteurs dans laréalisation de leurs études de sûreté. De plus, les chefsd’entreprises (start-ups) auditionnées par les rapporteurs del’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques ettechnologiques (OPECST), indiquent ne pas souhaiter cette fusion.Le rapport indique : “À l’unanimité, les responsables des start-upne voient pas l’intérêt, à date, de mener une fusion ASN – IRSN.Elles motivent cela par plusieurs points : Le besoin de conserverune spécificité propre aux interlocuteurs : l’ASN garant desprocédures, et l’IRSN garant de l’expertise technique |...] Letemps de traitement des dossiers (aujourd’hui lent) liés à lasûreté nucléaire tient dans le manque d’effectif de l’IRSN et del’ASN”.
Il s’agit donc d’une mesure inutile que les entreprisesconcernées ne réclament pas. C’est aussi un choix particulièrementinquiétant qui vise à faire évoluer les normes et procédures pourles faire correspondre aux besoins de la filière.
Par ailleurs, ces petits réacteurs seraient implantés sur dessites industriels qu’ils alimenteraient en énergie, dont des sitesSeveso. Ils seraient également situés à proximité d’habitations.Cela ne va pas sans poser des problèmes de sûreté et desécurité.
Philippe Dupuy, responsable de la mission réacteurs innovants àl’Autorité de sûreté nucléaire, auditionné le 23 novembre 2023devant l’OPECST au sujet des petits réacteurs innovants, rappelaitque “la réglementation française en matière nucléaire est assezlégère” et disait attendre “une démonstration” car “une exigenceessentielle en matière de sûreté porte sur le caractère éprouvé dessolutions qui sont proposées pour un site industriel”.
Dans ce contexte d’installations nucléaires dans des sitesindustriels et auprès d’habitations, la désorganisation du systèmede gouvernance de la sûreté nucléaire que propose ce projet de loiest particulièrement dangereuse.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES souhaite proposerun titre en cohérence avec les articles du projet de loi.