APRÈS ART. 18	N°213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2305)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°213
présenté par
M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport portant sur l’établissement d’une directionfonctionnelle de l’expertise, de la recherche et de l’ouverture aupublic ainsi que d’un comité d’orientation des recherches. Cerapport analyse en particulier les garanties supplémentaires enmatière d’indépendance des activités d’expertise et les effetsrelatifs à l’autonomie des activités de recherche apportés parl’instauration de ces deux entités.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, legroupe LFI-NUPES souhaite poser la question de l’autonomie del’expert au sein de l’ASNR et dans la définition des orientationsde ses activités de recherche.
La séparation de l’expertise et de la décision est un desfondements de l’intégrité et de la crédibilité du système decontrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection depuis1973, date de création du Service central de la sûreté desinstallations nucléaires (SCSIN). Cette intégrité et cettecrédibilité sont primordiales pour supporter les décisions etdévelopper la confiance du public. Elle repose actuellement surdeux acteurs (IRSN et ASN) aux missions bien différenciées. Lerèglement intérieur doit définir les modalités organisationnellespermettant d’assurer l’indépendance entre les personnes en chargede l’expertise et les personnes en charge de la décision. Lepositionnement de personnes différentes en charge de l’expertise etde la décision au sein d’une même unité n’apporterait pas unegarantie suffisante d’indépendance de l’expertise. Surtout si cespersonnes entretiennent des liens hiérarchiques.
En ce sens, l’établissement d’une direction fonctionnelleautonome de l’expertise et de la recherche est une solution aminima garantissant une part d’indépendance. Celle-ci devra êtredotée de moyens propres et suffisants lui permettant d’assurer desactivités de communication ainsi que d’interaction avec le public.Le Conseil national de la transition écologique, dans son avisrendu en novembre 2023 sur l’avant-projet de loi, disait aspirer”au maintien des modalités de dialogue et d’ouverture à la sociétécivile”. La création d’une direction de l’expertise et del’expertise à la société civile répondrait à cette attente. C’est àcette condition que la crédibilité du système de sûreté nucléairepourra être maintenue, tout comme la confiance des populationsenvers cette filière.
La nouvelle autorité - l’Autorité de sûreté nucléaire et deradioprotection (ASNR) - sera dotée de missions de recherche avecune ambition de développement de l’excellence scientifique et dereconnaissance à l’international. Cela va de pair avec la mise enplace d’un organe d’orientation tel qu’il existe aujourd’hui àl’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et dont lesmissions sont largement reconnues. Cette mise en place s’inscritpleinement dans l’ambition de transparence et d’association desparties prenantes qui ne doit pas se limiter uniquement auxactivités d’expertise.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES sollicite dugouvernement la remise d’un rapport évaluant l’opportunité de lacréation d’une direction fonctionnelle de l’expertise et de larecherche dotée de moyens propres de communication et d’interactionavec le public ainsi que de la création d’un comité d’orientationdes recherches.
Cet amendement est issu d’une proposition de l’intersyndicale del’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.