ART. 6	N°217	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2305)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°217
présenté par
Mme Belluco, Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« Les emplois permanents desagents de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotectiondésignés inspecteurs de la sûreté nucléaire en application del’article L. 596‑2 du présent code et inspecteurs de laradioprotection en application de l’article L. 1333‑29 du codede la santé publique sont soumis à la règle énoncée à l’articleL. 311‑1 du code général de la fonction publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est degarantir le recrutement de fonctionnaire, dans les conditionsprévues par le code général de la fonction publique, au sein de lafuture autorité pour pourvoir les emplois relevant de missionsrégaliennes (inspecteurs de la sûreté nucléaire et inspecteurs dela radioprotection). Notamment, seuls les inspecteurs de la sûreténucléaire ayant la qualité de fonctionnaire sont habilités àexercer les missions de police judiciaire (article R. 596-2 ducode de l’environnement).
En effet, cette réforme prévoyant le regroupement de 1500salariés de droit privé et de 500 salariés de droit public elleconduirait, en l’absence de garde-fou, à un évincement progressifdes agents fonctionnaire de part une plus grande souplesse derecrutement.
Le statut de fonctionnaire prévoit des droits et des devoirs(obligations de secret professionnel, de discrétionprofessionnelle, de dignité, d’impartialité, de probité, deneutralité de devoir de réserve et de se consacrer entièrement àses fonctions) qui sont nécessaire pour assurer les missions decontrôle et de réglementation des activités nucléaires civiles.