APRÈS ART. 18	N°218	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2305)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°218
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport portant sur le financement des Commissionslocales d’information. Celui-ci étudie la possibilité d’uneaffectation de 1 % du produit de la taxe sur les installationsnucléaires de base aux Commissions locales d’information.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES souhaite mettre sur la table le sujet du financement desCommissions locales d’information.
Les CLI ont pour mission le suivi, l’information et laconcertation en matière de sûreté nucléaire. Par leur activité,elles contribuent à la qualité du débat public sur les sujets enlien avec le nucléaire et, par conséquent, au maintien de laconfiance citoyenne envers les acteurs du secteur.
La mobilisation de la taxe sur les installations nucléaires debase (INB), perçue par l’Etat, permet aujourd’hui de financerl’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), l’Institut de radioprotectionet de sûreté nucléaire (IRSN) ainsi que l’Association nationale descomités et commissions locales d’information (ANCCLI).
Les CLI manquent cependant de visibilité sur leurs ressources.Pour mener à bien leurs missions, elles font face à des besoins entermes de moyens humains. Une affectation du produit de cette taxe,qui pourrait être de l’ordre de 1%, permettrait aux CLI de recruterdes chargés de mission oeuvrant à l’organisation de l’informationet de la concertation avec le public sur les sujets liés aunucléaire.
L’article 5 de la Loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative àl’accélération des procédures liées à la construction de nouvellesinstallations nucléaires à proximité de sites nucléaires existantset au fonctionnement des installations existantes prévoyait laremise par le gouvernement au Parlement d’un rapport visant àévaluer les conséquences de la construction de quatorze réacteursélectronucléaires sur plusieurs points dont “Le périmètre d’actionet les moyens, notamment d’information, des commissions localesd’information.”. Celui-ci devait être rendu avant le dépôt duprojet de loi de programmation énergie-climat (LPEC).
Attendue au 1er juillet 2023, cette LPEC n’a toujours pas vu lejour. Il semblerait que le gouvernement ait renoncé à sonobligation de passer par le véhicule législatif pour laprogrammation énergie-climat du pays. Par conséquent, le rapportportant sur les moyens des CLI n’a pas été publié.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES sollicite dugouvernement la remise d’un rapport portant sur le financement desCLI et la possibilité d’affecter 1% du produit de la taxe sur lesINB à ce financement.