ART. 5	N°219	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2305)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°219
présenté par
M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES propose la suppression de l’article 5 transférant lesbiens, droits et obligations de l’Institut de sûreté nucléaire etde radioprotection.
La réforme proposée vise à réunir dans une seule entité legendarme du nucléaire - l’ASN dotée de 500 inspecteursfonctionnaires - et l’expert qui le conseille sur le plan technique- l’Institut de sûreté nucléaire et de radioprotection doté de 1700agents de droit privé. Ce démantèlement-absorption de l’IRSN parl’ASN implique le transfert des biens, droits et obligations del’IRSN. La future autorité étant une autorité administrativeindépendante, sur le modèle actuel de l’ASN, elle n’est pas dotéede la personnalité morale et c’est donc l’Etat qui serarécipiendaire des biens transférés. Le Commissariat à l’énergieatomique et aux énergies renouvelables (CEA) recevra quant à luiles biens, droits et obligations en lien avec les activités qui luisont transférées.
Nous souhaitons d’abord rappeler notre opposition à cetteréforme qui désorganisera et affectera durablement le système decontrôle de sûreté nucléaire. Avec la remise en question del’indépendance de l’expert, le primat de la sécurité nucléaire surles considérations économiques et industrielles est menacé.
Le choix de faire de l’ASN le réceptacle de l’IRSN est toutaussi contestable, alors que ses effectifs sont plus de 3 foisinférieurs à ceux de l’institut. En repli, nous plaidons pour lechoix de la forme d’autorité publique indépendante, qui auraitpermis de reprendre les brevets et engagements contractuels del’IRSN, le maintien des activités commerciales et une gestion plusaisée du personnel.
Enfin, le transfert d’activités, notamment de dosimétrie, au CEAest problématique. Il forcera des personnels non désireux de lefaire à rejoindre le CEA et provoquera un éclatement d’équipestravaillant aujourd’hui de concert. Il provoquera ainsi unedispersion de compétences rares, ce qui pourra affecter la capacitéde réponse de l’Etat en situation d’urgence radiologique ounucléaire.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES propose desupprimer cet article 5.