ART. 17 TER	N°222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2024
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2305)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°222
présenté par
M. Armand
------------
ARTICLE 17 TER
Substituer aux mots :
« relatifs à la réalisationd’une installation mentionnée au 1° del’article 16 »,
les mots :
« mentionnés àl’article 16 de la présente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 17 ter,introduit par le Sénat, précise que, pour les marchés relatifs auxprojets nucléaires bénéficiant de la loi d’accélération de juin2023, le caractère nécessaire des prestations supplémentairespouvant être commandées par voie d’avenant peut s’apprécier entenant compte des évolutions dans la conception.
Cet amendement étend cetteprécision à l’ensemble des projets mentionnés àl’article 16.
Les projets dans le secteurnucléaire sont, de manière générale, particulièrement sujets à desmodifications compte tenu, notamment, des interactions entre laconception détaillée et les caractéristiques techniques exactes desmatériels commandés, qui dépendent elles-mêmes des résultats desappels d’offres portant sur ces matériels et peuvent nécessiter desajustements d’autres marchés déjà attribués.
Cette précision n’implique pasqu’il serait impossible de tenir compte de changements dans laconception pour d’autres marchés relevant du droit commun de lacommande publique.