ART. 17 BIS	N°223	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2305)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°223
présenté par
M. Armand
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ARTICLE 17 BIS
À l’alinéa 1, substituer auxmots :
« relatifs à la réalisationd’une installation mentionnée au 1° del’article 16 »,
les mots :
« mentionnés àl’article 16 de la présente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a introduitl’article 17 bis dans le projet de loi. Il préciseau niveau législatif la possibilité de prendre un compte lacrédibilité des offres des soumissionnaires pour un marché publicrelatif à la réalisation d’un réacteur nucléaire, au sens del’article 7 de la loi « nucléaire » du 22 juin2023.
Le présent amendement proposed’étendre le bénéfice de l’article 17 bis à l’ensembledes marchés publics mentionnés à l’article 16 du présentprojet de loi, afin de faire bénéficier l’ensemble des projetsnucléaires qui y sont mentionnés de cette mesure de sécurisationjuridique.
Cette confirmation, utile dans lecontexte de relance du secteur nucléaire, n’implique pas que lesmarchés relevant du droit commun de la commande publique nebénéficieraient pas de cette possibilité. Elle existe en effet mêmedans le silence des textes en vertu de la jurisprudence du Conseild’État (CE 24 juin 2011, Min. Ecologie, n° 347720).