APRÈS ART. PREMIER	N°226	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2305)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°226
présenté par
Mme Batho
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 592‑25 du code del’environnement est complété par un alinéa ainsirédigé : 
« L’État veille égalementà faciliter l’exercice des missions de contrôle relevant del’Autorité de sûreté nucléaire, en exigeant, pour ladélivrance des autorisations qui relèvent de ses prérogatives,des compétences et une expérience acquise en matière de sûretédémontrées dans le cadre de l’exploitation d’installationsnucléaires de base existantes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de faciliter l’exercicedes attributions de l’autorité de sûreté nucléaire.