ART. 11 BIS	N°227	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2305)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°227
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 11 BIS
Supprimer les alinéas 4 et 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article introduit en commissionvise à consulter les instances représentatives du personnel sur lerèglement intérieur de l’IRSN et sur le projet d’organisation sansattendre la constitution de la nouvelle Autorité pour procéder àces consultations.
Afin de ne pas réduire les droits fondamentaux d’un CSE, cetamendement du groupe LFI-NUPES propose de supprimer les alinéas 4et 5 de cet article, afin que le CSE de l’IRSN puisse de nouveauêtre consulté si des évolutions significatives sur l’organisationet le fonctionnement des services de l’Autorité de sûreté nucléaireet de radioprotection survenait par rapport à la consultationinitiale, comme le prévoit le code du travail.
Cet amendement est issu d’une proposition de l’intersyndicale del’IRSN.