APRÈS ART. 4 QUATER	N°230	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2305)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°230
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 QUATER, insérer l’article suivant:
L’article L. 592‑31 du code del’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le rapport annuel d’activitéétabli par l’Autorité de sûreté nucléaire est présenté auxcommissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et duSénat et aux associations représentant les élus locaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendreobligatoire la présentation du rapport de l’autorité de sûreténucléaire devant les commissions compétentes du Parlement. Lesparlementaires doivent connaître au mieux ce qu’il en est de cebilan pour avoir la connaissance la plus précise de la politique desûreté nucléaire en France. Il semble aussi importer d’informer lesélus locaux, ce qui permettra d’expliquer au mieux à leursadministrés qui auraient des interrogations à ce sujet.