ART. PREMIER	N°243	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2305)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°243
présenté par
Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Après l’articleL. 591‑1 du code de l’environnement, il est inséré un articleL. 591‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 591‑1‑1. – La sécuriténucléaire repose sur une organisation duale composée de l’Autoritéde sûreté nucléaire mentionnée à l’article L. 592‑1 et del’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire mentionné àl’article L. 592‑45. Cette organisation garantitl’indépendance entre, d’une part, les activités de contrôle de lasûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléairesmentionnées à l’article L. 1333‑1 du code de la santé publiqueet, d’autre part, les missions d’expertise et de recherche dans ledomaine de la sécurité nucléaire définie à l’article L. 591‑1du présent code. Les missions d’expertise et de recherche sontindissociables. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeÉcologiste a pour objet d’inscrire dans la loi la garantie d’uneséparation des activités de l’Autorité de sûreté nucléaire(ASN) et l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire(IRSN). Il fige ainsi le principe d’une organisation duale de lasûreté nucléaire afin de pérenniser un modèle qui a fait sespreuves en France.
Cette proposition s’inspire d’un amendement du groupe LIOT, quiavait été adopté par l’Assemblée nationale en 2023, lors del’examen du projet de loi d’accélération du nucléaire. Avec ceprojet de loi, le gouvernement s’assoit sur cette décisiondémocratiquement débattue et adoptée par les députés.
Compte tenu du fait que la représentation nationale a maintenantexprimé par deux fois son rejet d’une réforme de la gouvernance dela sûreté visant à dissoudre l’IRSN dans l’ASN, nous proposons icide confirmer le vote des parlementaires, en réaffirmantl’opposition de notre Assemblée à cette réforme précipitée, bâclée,inutile et dangereuse.