ART. 2	N°245	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2305)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°245
présenté par
Mme Laernoes, Mme Batho, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 2
 
À la fin de la première phrase del’alinéa 8, substituer aux mots : 
« entre, d’une part, lapersonne responsable de l’expertise et, d’autre part, la personneresponsable de la décision ou de la proposition de décision aucollège »
les mots :
« et assure l’indépendanceentre, d’une part, les personnes responsables de l’expertise et desa validation et, d’autre part, la personne ou les personnesresponsables de l’élaboration de la décision et de la prise dedécision ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La séparation de l’expertise et dela décision est un des fondements de l’intégrité et de lacrédibilité du système de contrôle de la sûreté nucléaire et de laradioprotection depuis 1973. Cette intégrité et cette crédibilitésont primordiales pour supporter les décisions et développer laconfiance du public. Elle repose actuellement sur deux acteurs(IRSN et ASN) aux missions bien différenciées.
Si la distinction des personnes chargées de l’expertise etcelles chargées de la décision est nécessaire, il convientégalement de garantir l’indépendance des personnes responsables del’expertise, ce que propose cet amendement.
En effet, le positionnement de personnes différentes chargées del’expertise et de la décision au sein d’une même unité, dansl’éventualité où la nouvelle Autorité de sûreté nucléaire et deradioprotection serait réintroduite en séance, n’apporte pas unegarantie suffisante d’indépendance de l’expertise, et ce, enparticulier, si ces personnes entretiennent des lienshiérarchiques. Il est proposé d’étendre les exigences dedistinction et d’indépendance aux personnes chargées de lavalidation de l’expertise.
Cet amendement du groupe Écologiste a été rédigé en lien avecl’intersyndicale de l’IRSN et la CFDT de l’ASN.