ART. 2	N°246	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2305)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°246
présenté par
Mme Laernoes, Mme Batho, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 2
À la seconde phrase del’alinéa 10, substituer aux mots : 
« de l’expertise »,
les mots :
 « et l’indépendance deleur expertise vis-à-vis de la décision ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
À côté des experts de l’ASN et del’IRSN qui apportent respectivement une perspective réglementaireou scientifique et technique approfondie, des groupes permanentsd’experts, placés auprès du directeur général de l’ASN, contribuentau processus d’expertise en apportant un regard critique et descompétences spécialisées.
Ces groupes permanents d’experts sont constitués d’experts quipour être compétents doivent connaître les thématiques des dossiersqu’ils examinent. Pour éviter les conflits d’intérêts, les membresdes groupes permanents d’experts doivent déclarer leurs intérêtspour chaque dossier examiné et se déporter si nécessaire. Lespersonnels de l’ASN ne peuvent pas être membres des groupespermanents existants, afin d’assurer l’indépendance entrel’expertise et la décision. 
La préservation de cette indépendance des groupes permanentsvis-à-vis du décideur est un des facteurs de robustesse et deconfiance dans le processus actuel. 
Il est ainsi proposé de mentionner explicitement cette exigence,s’agissant des modalités de nomination des experts dans la nouvelleAutorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, dansl’éventualité où cette dernière serait réintroduite en séance.
Cet amendement du groupe Écologiste a été travaillé avecl’intersyndicale de l’IRSN.