ART. 2	N°247	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2024
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2305)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°247
présenté par
Mme Laernoes, Mme Batho, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE 2
I. – À la première phrase del’alinéa 12, après le mot :
« publie »,
insérer les mots :
« les positions scientifiqueset techniques qui formalisent ».
II. – En conséquence, compléter lamême phrase du même alinéa par les mots :
 « , en amont duprocessus d’élaboration et de la prise de décision. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans l’éventualité où la nouvelleAutorité de sûreté nucléaire et de radioprotection seraitréintroduite en séance, cet amendement de repli du groupeÉcologiste propose, d’une part, de renommer les résultats desexpertises produites par cette nouvelle Autorité « positionsscientifiques et techniques », et d’autre part, d’inscriredans la loi l’exigence de publication de ces dits résultats, enamont de la prise de décision et de son élaboration.
La publication des travauxd’évaluation des risques et des recommandations techniques, enamont du processus de décision, est indispensable et permet derenforcer le principe d’indépendance de l’expertise. Il permet enoutre de se prémunir du risque réputationnel d’asservissement del’expertise à la décision, et donc de donner à l’éventuellenouvelle autorité les moyens de maintenir ainsi la confiance dupublic dans ses travaux et décisions.
C’est également une condition sine qua non pour assurer latransparence de l’expertise et ainsi permettre l’adhésion de lapopulation. 
Cet amendement a été travaillé avec l’intersyndicale del’IRSN.