APRÈS ART. 2 BIS	N°251	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2024
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2305)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°251
présenté par
Mme Laernoes, Mme Batho, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2 BIS, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 592‑27 ducode de l’environnement, il est inséré un articleL. 592‑27‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 592‑27‑1. – Les réunionsdu collège de l’Autorité de sûreté nucléaire sont intégralementenregistrées au moyen d’une captation vidéo afin d’être diffuséeset mises à disposition du public en ligne en accès libre pendantune durée de douze mois. Un décret en Conseil d’État définitles modalités de mise à disposition du public. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de son audition devant lacommission du développement durable et de l’aménagement duterritoire, Jacques Repussard, ancien directeur général de l’IRSN,a suggéré la diffusion des réunions du collège de l’ASN, pourrenforcer la transparence et la confiance du public dans le systèmenucléaire français. Tel est l’objet de cet amendement du groupeÉcologiste.
Aux Etats-Unis, toutes les réunions de l’Autorité de sûreté, laNational Regulation Commission (NRC), sont publiques et filmées.Aussi, puisque le gouvernement donne l’exemple de la NRC pourjustifier une réforme de notre système de gouvernance de la sûreténucléaire, il conviendrait alors qu’il reprenne les exigences detransparence que s’applique la NRC.