ART. 4	N°254	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2305)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°254
présenté par
Mme Laernoes, Mme Batho, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 4
Compléter cet article par lestrois alinéas suivants :
« Le projet de décision d’adoption du règlement intérieur del’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est présentépar la même autorité à l’Office parlementaire d’évaluation deschoix scientifiques et technologiques qui peut formuler desobservations. Il est transmis au Haut Comité pour la transparenceet l’information sur la sécurité nucléaire et à la fédérationnationale des commissions locales d’information auprès desinstallations nucléaires de base mentionnée à l’article L. 125-32qui peuvent également formuler des observations.
« Le projet de décision de modification du même règlementintérieur est transmis à l’Office parlementaire d’évaluation deschoix scientifiques et technologiques, au Haut Comité pour latransparence et l’information sur la sécurité nucléaire et à lafédération nationale des commissions locales d’information auprèsdes installations nucléaires de base mentionnée à l’article L.125-32 qui peuvent formuler des observations.
« Les observations formulées par l’Office parlementaired’évaluation des choix scientifiques et technologiques sur unprojet de décision d’adoption ou de modification du règlementintérieur de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotectionsont élaborées en lien avec les différentes commissions permanentescompétentes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans l’éventualité où la nouvelleAutorité de sûreté nucléaire et de radioprotection seraitréintroduite en séance, cet amendement de repli du groupeÉcologiste a pour objet de consolider les modalités d’associationdu Parlement et de la société civile aux activités de cetteAutorité, y compris l’élaboration et la révision de son règlementintérieur.