ART. 7	N°258	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2305)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°258
présenté par
Mme Laernoes, Mme Batho, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans l’éventualité où la nouvelle Autorité de sûreté nucléaireet de radioprotection serait réintroduite en séance, cetamendement de repli du groupe Écologiste entend supprimer letransfert prévu des activités commerciales de dosimétrie pratiquéespar l’IRSN au CEA.
Ce transfert de prestations au CEA risque de fortement dégraderla qualité du soutien technique et le maintien d’un haut niveau deconnaissance, actuellement apporté par l’IRSN à plusieursdirections centrales de l’administration.
Au regard de la rapidité avec laquelle le gouvernement veutréformer le modèle actuel, le risque opérationnel, lors dutransfert des missions au CEA, a également était pointé parJean-Christophe Niel, directeur général de l’IRSN, lors de sonaudition devant la commission du développement durable et del’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale.
Le gouvernement entend faire de sa réforme de la sûreténucléaire une réforme de fluidification des processus, or il nenous semble pas que la dispersion des salariés et de leurscompétences favorise véritablement, d’une part, la consolidationdes expertises et des savoirs en matière de sûreté nucléaire et derisques radiologiques, et d’autre part, l’attractivité de cesmétiers qui se retrouvent déconnectés les uns des autres. En effet,il y a là une véritable contradiction de la part de l’exécutif àvouloir rassembler l’IRSN et l’ASN pour fluidifier le processus,tout en séparant expertise de défense, expertise civile etévaluation des risques radiologiques.