ART. 11	N°261	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2024
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2305)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°261
présenté par
Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE 11
Supprimer l’alinéa 2. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à dénoncerl’indigence de l’étude d’impact du présent projet de loi, dont niles coûts budgétaires, ni les conséquences sur les ressourceshumaines et l’attractivité des conditions d’emploi, n’ont étésérieusement évalués.
En effet, le II de l’article 11 est révélateur : le gouvernementrepousse à juillet 2024 l’information du législateur sur lesbesoins en moyens humains et financiers de la sûreté nucléaire auregard de ses missions dans le cadre de la nouvelle organisationqu’il propose.
De deux choses l’une :
- Soit le gouvernement dispose des éléments, auquel cas il doitles porter à la connaissance du Parlement dans le cadre de l’examendu projet de loi.
- Soit il demande en réalité à la représentation nationale delégiférer à l’aveugle, sans mesurer les conséquences de sa réforme,ni sur le plan budgétaire, ni sur le plan des ressources humaines.Dans le domaine de la sûreté nucléaire, laquelle reposeessentiellement sur le facteur humain, une telle légèreté estirresponsable.